APRÈS ART. 9	N°I-661	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-661
présenté par
Mme Louwagie, M. Forissier, Mme Bonnivard, M. Neuder, Mme Dalloz, M. Nury, M. Jean-Pierre Vigier, M. Kamardine, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Brigand, Mme Duby-Muller, Mme Blin, M. Hetzel, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Portier, M. Taite, M. Pauget, M. Fabrice Brun, M. Dubois, M. Rolland, M. Vincendet, M. Thiériot et M. Emmanuel Maquet
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au 1° et au2° du VI de l’article 199 novovicies du codegénéral des impôts, la première occurrence du mot :« en » est remplacée par les mots : « à compterdu 1er avril ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Loi de finances pour 2021 amodifié l’article 199 novovicies du code général des impôts pourmoduler le taux de la réduction d’impôt inscrite à cet article.
En application de ces dispositions, le taux de la réductiond’impôts est plus avantageux en cas d’acquisition d’un logementvertueux, soit sur le plan de mixité sociale parce que situé enquartier prioritaire de la ville (QPV), soit du point de vuequalitatif parce que soumis à des critères de qualité d’usage et deperformances énergétique et environnemental renforcées.
Cette modulation du taux de réduction d’impôts entrera envigueur le 1er janvier 2023, pour les acquisitions réalisées àcompter de cette date. 
Le présent amendement vise à reporter de trois mois l’entrée envigueur de ces dispositions pour tenir compte de la tardiveté de lapublication des critères à respecter. En effet, les critères dequalité à respecter ont été fixés dans un décret paru le 18 mars2022 imposant des exigences rétroactivement applicables auxlogements ayant fait l’objet d’une demande de permis de construiredéposée avant sa parution.
Pour ces programmes conçus sans connaitre les exigences àsatisfaire, il est proposé de reporter de trois mois l’entrée envigueur pour tenir compte des délais nécessaires à l’obtention d’unpermis de construire, de la purge des recours mais également del’octroi des crédits accrus à raison de la hausse des tauxd’intérêt.
A défaut, il est à craindre que les investisseurs renoncent àleur acquisition, privant ainsi le marché locatif intermédiaired’autant de logements sous plafonds de loyers et de ressources,alors que dans les zones tendues, la pénurie de logements setraduit par une pénurie de main d’œuvre, faute pour certains actifsde disposer d’un logement adapté à leur pouvoir d’achat.
Cet amendement est proposé par la Fédération des promoteursimmobiliers de France.