APRÈS ART. 10	N°I-662	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-662
présenté par
M. Roseren, Mme Riotton, M. Fait, Mme Delpech, M. Pradal, M. Rodwell, M. Pellerin, M. Margueritte, M. Valence, Mme Morel, M. Ott, M. Rebeyrotte, M. Bru, Mme Boyer, Mme Brulebois, Mme Métayer, Mme Violland, M. Perrot et M. Giraud
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le second alinéa del’article 302 septies A ter du code général desimpôts est ainsi rédigé :
« Elle s’exerce par le dépôtde la déclaration de résultat prévue pour l’application de cerégime. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les très petites entreprises sontamenées à exercer des options dans des délais contraints alorsqu’elles devraient au contraire disposer d’une plus grandesouplesse.
En outre, elles sont soumises à desobligations d’anticipation de recettes ou de chiffre d’affairesqu’elles ne peuvent pas toujours maîtriser.
Il est proposé que le dépôt de ladéclaration prévue pour un régime d’imposition puisse valoiroption.