ART. 15:	N°I-664	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-664
présenté par
Mme Descamps, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Serva et Mme Youssouffa
------------
ARTICLE 15:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par les troisalinéas suivants :
« IV.– L’article 1609 sexdecies B du code général desimpôts est ainsi modifié :
« 1° À la seconde phrasedu 3° du III, le taux : « 66 % » estremplacé par le taux : « 33 % » ;
« 2° Au VI, après lemot : « affecté » sont insérés les mots :« au Centre national de la musique à hauteur de la moitié desproduits issus de l’assiette visée au 3° du III et, pour lesolde, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’arrêt de la Cour de Justice del’Union Européenne (RAAP/PPI du 8 septembre 2020) sur les« irrépartissables juridiques » de la rémunération équitable aprivé les organismes de gestion collective d’artistes et deproducteurs de droits voisins de revenus substantiels quinourrissaient l’aide à la création de leurs membres et dont unepartie était susceptible d’abonder les programmes d’aides du CentreNational de la Musique (CNM). La Commission européenne s’apprête àfaire des propositions pour revenir sur les effets de cetarrêt.
Néanmoins, afin de couvrir le manque à gagner pour le CNM sansrecourir à la création d’une nouvelle taxe, il est proposéd’améliorer le produit de la taxe existante sur la diffusion devidéos en ligne en réduisant, sans le supprimer, l’abattementportant sur les contenus créés par des utilisateurs privés, etd’affecter cette majoration au CNM.
Dès lors qu’une très large part de la consommation de vidéogratuite en ligne (YouTube, Instagram, TikTok, etc.), si ce n’estla majorité, concerne en réalité la diffusion musicale sous formede clips et de contenus non professionnels illustrés par desenregistrements musicaux, il est naturel qu’une partie du produitfinance l’aide à la création musicale et non exclusivement le CNC,dont les recettes ne sont au demeurant pas affectées par cetamendement.
La réduction de l’abattement prévu au 3° du III de l’article1609 sexdecies B du code général des impôts permettrait de générerun surcroît de recette pour le CNM estimé à 15 millionsd’euros.