ART. 2	N°I-665	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-665
présenté par
M. Le Fur, M. Cinieri, M. Seitlinger, M. Bony, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Cordier, M. Brigand, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Kamardine, M. Descoeur, M. Neuder, M. Portier, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet, M. Viry, M. Bourgeaux et M. Breton
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ARTICLE 2
 I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer aumontant : 
« 1678 € »
le montant :
« 2 336 € ».
II. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 11, substituer au montant :
« 3 959 € »
le montant :
« 4 040 € ».
III. – Compléter cet articlepar l’alinéa suivant :
« III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement estrevenir sur la diminution de l’avantage maximal en impôt résultantde l’application du quotient familial résultant de la loin° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.
Cet abaissement du plafond del’avantage procuré par le quotient familial a concerné près de 800000 foyers appartenant essentiellement à la classe moyenne.
Cette mesure résultait d’unemauvaise perception de l’utilité du quotient familial qui n’est pasune aide sociale mais un dispositif visant à encourager lanatalité.
C’est pourquoi le présentamendement vise à revenir aux montants de plafonnement antérieurs àla loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour2013.