APRÈS ART. 5	N°I-667	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-667
présenté par
Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Bony, Mme Alexandra Martin, Mme Gruet, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Descoeur, M. Fabrice Brun, Mme Duby-Muller, Mme Blin, Mme Tabarot, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Portier, M. Forissier, M. Bazin et M. Emmanuel Maquet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
Après l’article 273septies B du code général des impôts, il est inséré unarticle 273 septies-0 C, ainsi rédigé :
« Art. 273 septies-0C. – I. – Dans les lieux où il y a carencede logements saisonniers, l’employeur assujetti peut récupérerla taxe sur la valeur ajoutée afférente à la construction,l’acquisition ou le maintien des logements destinés à loger sessalariés.
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, la pénurie de maind’œuvre sur l’ensemble des territoires touristiques touche toutesles branches. Un dénominateur commun de cette pénurie est lacarence de logements disponible pour les travailleurs, etsingulièrement la carence de logements saisonniers.
Cette carence a été documentée dans les conventions prévues àl’article 47 de la loi de modernisation, de développement et deprotection de la montagne, n°2016-1888.
Le présent amendement vise à permettre la récupération de TVAdes investissements réalisés dans des logements dès lors qu’ilssont mis à disposition des salariés du détenteur direct ou indirectde l’hébergement. Dans ces zones en tension en effet, lesemployeurs sont souvent conduits à construire, acquérir oumaintenir eux-mêmes, le cas échéant via une société dédiée, deslogements aux fins de loger leurs propres salariés.
Les dépenses supportées par l’entreprise pour construire,acquérir ou maintenir ne donnent aujourd’hui pas lieu àrécupération de TVA. Le présent amendement vise à les rendreéligibles à la récupération de TVA.