APRÈS ART. 5	N°I-669	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-669
présenté par
Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Bony, Mme Alexandra Martin, Mme Gruet, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Descoeur, M. Fabrice Brun, Mme Duby-Muller, Mme Blin, Mme Tabarot, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Portier, M. Bazin et M. Emmanuel Maquet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un N ainsirédigé :
« N. – La livraisonet l’installation d’équipements de production d’électricitéutilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieureou égale à 9 kWc pour les constructions neuves. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, le taux de TVA de5,5% s’applique uniquement, concernant les panneauxphotovoltaïques, en faveur des constructions anciennes.
Le présent amendement vise à étendre le bénéfice de cettedisposition aux constructions neuves.