APRÈS ART. 4	N°I-673	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-673
présenté par
Mme Valentin, Mme Gruet, M. Bony, Mme Frédérique Meunier, M. Kamardine, M. Descoeur, Mme Tabarot et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Le second alinéa du II del’article 72 B bis du code général des impôts est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est essentiel de pouvoir bloquerla valeur fiscale des stocks pendant toute la durée de leurconservation, permettant ainsi de déduire immédiatement les chargesde transformation et de conservation de ces stocks. Celaprocurerait un allégement de trésorerie appréciable pour lesTPE-PME constituant des stocks à rotation lente.
Ce dispositif permettrait de pallier les conséquences del’augmentation des coûts des matières premières et ainsi de limiterles stocks. 
Tel est l’objet de cet amendement.