APRÈS ART. 3	N°I-677	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-677
présenté par
Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Gruet, M. Bony, Mme Frédérique Meunier, M. Kamardine, M. Descoeur, Mme Tabarot, M. Dubois et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.