APRÈS ART. 3	N°I-683	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-683
présenté par
Mme Valentin, Mme Gruet, M. Descoeur, M. Dubois et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. -  L’article 789bis du code général des impôts est rétabli dans la rédactionsuivante :
« Art. 789bis. - Les legs consentis à un petit-enfantbénéficient d’un abattement de 31.865 € »
II. -  La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 790 B du CGI prévoitque les donations consenties par des grands-parents en faveur deleurs petits-enfants bénéficient d’un abattement de 31.865 €sur la part de chacun d’entre eux.
Cet abattement ne s’applique paslors d’une transmission par décès.
L’abattement général de100.000 € en ligne directe ne peut bénéficier qu’indirectementaux petits- enfants en cas de prédécès ou de renonciation del’enfant ; dans ce cas, les petits-enfants pouvant se partagerle bénéfice de cet abattement général.
En revanche, en l’absence deprédécès ou de renonciation de l’enfant, les petits-enfants sontexclus du dispositif sans pouvoir bénéficier de l’abattementspécifique réservé aux donations. Dans ce cas, ils ne bénéficientuniquement que de l’abattement de droit commun prévu au IV del’article 788 du même code applicable à défaut d’autreabattement, d’un montant de 1 594 euros.
Le présent amendement a donc pourobjet d’étendre aux legs consentis aux petits-enfants l’abattementde 31.865 € prévu pour les seules donations.