APRÈS ART. 4	N°I-685	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-685
présenté par
Mme Valentin, Mme Gruet, M. Bony, Mme Frédérique Meunier, M. Kamardine, M. Descoeur, Mme Tabarot et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Le I de l’article 39decies B du code général des impôts est ainsimodifié : 
1° Après le 7° , il estinséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Matériels etoutillages utilisés pour des opérations industrielles defabrication ou de transformation en vue de pourvoir au recyclage età l’intégration de matière recyclée » ;
2° À la première phrase duneuvième alinéa et au dixième alinéas la référence :« 7° » est remplacée par la référence :« 8° ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inciter à lareprise d’entreprises industrielles dans le secteur de l’économiecirculaire par un élargissement du dispositif fiscalement attractifdu suramortissement. Le soutien aux reprises d’entreprises, etnotamment les PME industrielles, est crucial pour l’économie et latransition écologique en France. Cette mesure incitative estnécessaire pour doper les PME et ETI industrielles dans lesecteur du recyclage et de l’intégration de matière recyclée.
Ces PME et ETI sont la richesse denos territoires.
Elargir le dispositif desuramortissement déjà existant aux matériels et outillagesindustriels dans le secteur de l’économie circulaire est nécessairepour accélérer le recyclage du plastique dans le cadre de latransition écologique. Ce dispositif pourrait être égalementpermettre d’accompagner la filière du recyclage papier dont l’année2020 fut considéré comme une période noire, et dont le secteur atellement souffert qu’il risque l’effondrement
Il est plus qu’urgent d’accompagnernos entreprises à se transformer pour conserver nos emplois quirisque à terme de disparaitre.
Il est donc indispensable deréduire le coût du recyclage en soutenant les investissementsnécessaires pour avoir une réduction du coût de la matièrerecyclée.
Afin d’atteindre les objectifsfixés par la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à lalutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire et dans lecontexte de l’inflation galopante et de la crise de l’énergie, ilest nécessaire d’adopter un tel dispositif.