APRÈS ART. 9	N°I-687	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-687
présenté par
Mme Valentin, Mme Gruet, M. Bony, Mme Frédérique Meunier, M. Kamardine, M. Descoeur, Mme Tabarot et Mme Bazin-Malgras
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Les articles 3, 4, 6 et 7 dela loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures enfaveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés sontabrogés.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La taxe sur les surfacescommerciales (TASCOM) représente une charge fiscale de près d’unmilliard d’euros pour les commerçants (environ 800 millions pourles collectivités locales et 200 millions pour l’Etat). Elle n’acessé de s’alourdir : le produit de la TASCOM est passé de 200 M€en 2004 à 1Md € en 2020, soit une hausse de près de 500%.
Cette taxe est très concentrée sur les acteurs intégrés ducommerce, et notamment sur les ETI et les PME. Ces entreprises sontdes acteurs essentiels à la vitalité du tissu commercial français,en particulier dans les centres-villes. Or, c’est souvent dans cescentres-villes que se trouvent les magasins les plus en difficultéet qui sont les plus menacés par la crise vécue par lecommerce.
Pour les entreprises de commerce en réseau, la TASCOM est enréalité le deuxième impôt (hors IS) après la CVAE, et elle estdevenue généralement plus lourde que la C3S. Sa suppressions’inscrit donc pleinement dans la problématique de la réduction desimpôts sur les facteurs de production portée par legouvernement.
La TASCOM est devenu le symbole d’une fiscalité du commercepesant excessivement sur le foncier, décorrélée de l’évolution deschiffres d’affaires et ne prenant pas en compte la digitalisationcroissante de l’économie.
Cet amendement propose donc de supprimer la taxe sur lessurfaces commerciales (TASCOM) institué par la loi n° 72-657 du 13juillet 1972, ce qui aura pour conséquence de donner auxcommerçants de nouvelles capacités pour investir et notamment dansleur transformation écologique et énergétique.