APRÈS ART. 9	N°I-689	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-689
présenté par
Mme Valentin, Mme Gruet, M. Bony, Mme Frédérique Meunier, M. Kamardine, M. Descoeur, Mme Tabarot et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 3 de la loin° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveurde certaines catégories de commerçants et artisans âgés estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de la taxecalculé selon le présent article est diminué de 50 % en 2023,puis de 75 % en 2024. »
II. – À compter du 1erjanvier 2025, l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certainescatégories de commerçants et artisans âgés est abrogée.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La taxe sur les surfacescommerciales (TASCOM) représente une charge fiscale de près d’unmilliard d’euros pour les commerçants (environ 800 millions pourles collectivités locales et 200 millions pour l’État). Elle n’acessé de s’alourdir : le produit de la TASCOM est passé de 200 M€en 2004 à 1Md € en 2020.
La suppression de la TASCOM aurait pour conséquence de donneraux commerçants de nouvelles capacités pour investir et notammentdans leur transformation numérique et leur transformationécologique et énergétique. Particulièrement impactés par la crisesanitaire et depuis février 2022 par les conséquences économiquesde la Guerre en Ukraine,
Cet amendement propose d’acter la suppression dès 2023 d’unepartie de la TASCOM (50%), puis d’envisager dès 2024 la suppressionà hauteur de 75%, pour enfin aboutir à la suppression totale decette taxe en 2025.