APRÈS ART. 9	N°I-691	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-691
présenté par
Mme Valentin, Mme Gruet, M. Bony, Mme Frédérique Meunier, M. Kamardine, M. Descoeur, Mme Tabarot et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après le dix-huitième alinéade l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972instituant des mesures en faveur de certaines catégories decommerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« Les établissements ayantfait l’objet de certaines dépenses visant l’amélioration del’efficacité énergétique de leurs locaux bénéficient d’uneréduction de taux précisée par décret par rapport aux tauxmentionnés ci-dessus. Un décret précise la liste des dépensespouvant être engagées pour l’amélioration de l’efficacitéénergétique des locaux. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La taxe sur les surfacescommerciales (TASCOM) représente une charge fiscale de près d’unmilliard d’euros pour les commerçants (environ 800 millions pourles collectivités locales et 200 millions pour l’Etat). Elle n’acessé de s’alourdir : le produit de la TASCOM est passé de 200 M€en 2004 à 1Md € en 2020, soit une hausse de près de 500%.
Cette taxe est très concentrée sur les acteurs intégrés ducommerce, et notamment sur les ETI et les PME. Ces entreprises sontdes acteurs essentiels à la vitalité du tissu commercial français,en particulier dans les centres-villes. Or, c’est souvent dans cescentres-villes que se trouvent les magasins les plus en difficultéet qui sont les plus menacés par la crise vécue par lecommerce.
Cet amendement propose de compenser par une réduction de taux dela TASCOM, une partie des investissements des entreprises pourengager leur transition énergétique et leur transformationécologique.