APRÈS ART. 5	N°I-692	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-692
présenté par
Mme Valentin, Mme Frédérique Meunier et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – Le premier alinéa duB de l’article 278‑0 bis du code général des impôts estainsi modifié : 
1° Après le mot :« chaleur », sont insérés les mots : « ou defroid » ;
2° Les mots :« lorsqu’elle » sont remplacés par les mots :« lorsque cette énergie » ;
3° Sont ajoutés lesmots : « et de l’énergie thermique des eaux marines etintérieures ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet defaire bénéficier les réseaux de froid renouvelable du même taux deTVA réduit que les réseaux de chaleur renouvelable.
La fourniture de chaleur, lorsqu’elle est produite au moins à 50% à partir de biomasse, de géothermie, de solaire thermique, devalorisation de déchets ou d’énergie de récupération, bénéficie dutaux de TVA réduit de 5,5 %.
Les réseaux de froid en revanche ne bénéficient pas du mêmerégime. Pourtant, la Directive 2012/27/UE du 25 octobre 2012relative à l’efficacité énergétique ne fait aucune distinctionentre réseaux de chaleur et réseaux de froid.
Les besoins en climatisation augmentent et, si les climatiseursclassiques refroidissent l’intérieur des bâtiments, ils réchauffentles zones urbaines en rejetant de l’air chaud à l’extérieur (entre+ 0,5 et + 2° C), ce qui accentue le phénomène de réchauffement.Cet engrenage est notamment pointé du doigt par l’AgenceInternationale de l’Energie dans un rapport publié en 2018 quiprévoit, si aucune mesure n’est mise en œuvre, un triplement de laconsommation d’énergie pour la climatisation au niveau mondiald’ici à 2050 et un développement de l’air conditionné dans les paysémergents qui devrait provoquer une hausse de + 50 % des émissionsde CO2 d’ici 2050.
Le froid renouvelable, énergie encore peu connue, permetd’éviter l’utilisation de climatiseurs dans le tertiaire etl’habitat individuel ou collectif. Ainsi, les réseaux de froid sedéveloppent dans les logements collectifs, en particulier dans leSud de la France où les besoins de refroidissement des bâtimentsdeviennent chaque année plus importants du fait du changementclimatique.
Doté d’une très grande efficacité énergétique, le froidrenouvelable est l’un des atouts majeurs de la géothermie soustoutes ses formes et de la valorisation d’eau froide naturellementprésente dans l’environnement. L’utilisation du froid renouvelableau sein des bâtiments doit être anticipée et encouragée par desoutils économiques à même de le diffuser efficacement dans lesbâtiments.
S’agissant de la conformité d’une telle proposition au droiteuropéen, il est vrai que la Directive de 2006 sur la TVA autoriseles États membres à appliquer « un taux réduit aux fournitures degaz naturel, d’électricité et de chauffage urbain » (article 102),sans se prononcer sur les réseaux de froid. Néanmoins, à la lumièrede la refonte en 2018 de la directive de 2001 sur les énergiesrenouvelables, qui ne fait plus aucune distinction entre réseau dechaleur et réseau de froid, la directive TVA pourrait désormaisêtre comprise comme visant autant les réseaux de chaleur que defroid.