APRÈS ART. 11:	N°I-705	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-705
présenté par
Mme Valentin, Mme Gruet, M. Bony, Mme Frédérique Meunier, M. Kamardine, M. Descoeur, Mme Tabarot, M. Dubois et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 146 de la loi n° 2019‑1479du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsimodifié :
1° Après le deuxième alinéa duVI, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette déclaration précise,le cas échéant, les missions de service public hospitalier ou lesmissions d’intérêt général social ou médico-social assumées par lesorganismes privés non lucratifs propriétaires et les EHPADsassociatifs, ou assumées par lesdits organismes lorsqu’ils sontoccupants non propriétaires de ces locaux mais dont le bail delocation met la taxe foncière à leur charge. » ;
2° Après le cinquième alinéadu VII, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour les locaux dont lespropriétaires sont des organismes privés non lucratifs assurant desmissions de service public hospitalier ou des missions d’intérêtgénéral social ou médico-social, ou lorsque lesdits organismes sontoccupants non propriétaires de ces locaux mais dont le bail delocation met la taxe foncière à leur charge, le rapport examine leseffets de la méthode d’évaluation et propose, le cas échéant, desévolutions des modalités d’évaluation, de neutralisation oud’exonération. »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1382 du code général desimpôts confère aux établissements publics sanitaires, sociaux etmédico-sociaux une exonération de la taxe foncière. 
Ce n’est pas le cas pour lesorganismes privés non lucratifs et EHPADs associatifs, assurant desmissions de service public hospitalier ou des missions d’intérêtgénéral social ou médico-social, qui ont pourtant les mêmesmissions avec des modalités de financement similaires.
Cette différence de traitementméconnaît le principe d’égalité devant la loi et les chargespubliques et a un impact direct sur le reste à charge pesant surles usagers, patients et résidents du secteur privé nonlucratif.
La réforme de la taxe foncièreengagée dans le cadre de l’article 146 de la loi de finances pour2020 doit ainsi permettre au législateur d’apprécier l’impact d’uneévolution des taxes foncières sur les finances sanitaires, socialeset médico-sociales privées non lucratives dont les EHPADsassociatifs. 
Par ailleurs, il y a lieu d’attirerl’attention du Ministère de l’Economie et des Finances sur laréalité de terrain.
La très grande majorité des bauxcivils ou professionnels conclus pour les locaux affectés à desactivités sanitaires, sociales et médico-sociales prévoientexplicitement l’imputation de la charge de la taxe foncière sur lelocataire. 
L’objet du présent amendement estalors de donner la possibilité au législateur comme au gouvernementd’apprécier l’impact d’une réforme de la taxe foncière sur lesusagers, résidents et patients et les organismes privés nonlucratifs qui les soignent ou accompagnent. Il vise également àdonner l’opportunité de fonder sur une connaissance objective lesadaptations nécessaires des modalités d’évaluation et deneutralisation, à l’image de ce qui a été prévu pour les monumentshistoriques, ou encore des modalités d’exonération comme c’est lecas pour les structures d’hospitalisation dédiées aux mutilés deguerre, dont une association de mutilés de guerre estpropriétaire
des locaux.
Ces précautions et anticipationssont d’autant plus importantes dans les domaines où les politiquespubliques entendent diminuer ou du moins maîtriser le reste àcharge pour les usagers. C’est notamment le cas pour les résidentsdes établissements pour personnes âgées ou encore dans lesstructures pour adultes en situation de handicap.