APRÈS ART. 11:	N°I-707	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-707
présenté par
Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Gruet, M. Bony, Mme Frédérique Meunier, M. Kamardine, M. Descoeur, Mme Tabarot et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au 1° du II del’article 1408 du code général des impôts, les mots :« aux I et II de l’article L. 313‑12 du code de l’actionsociale et des familles » sont remplacés par les mots :« au I de l’article L. 312‑1 du code de l’action socialeet des familles et à l’article L. 6161‑5 du code de la santépublique » ;
II. – La perte de recettes pour lescollectivités territoriales est compensée à due concurrence par lamajoration de la dotation globale de fonctionnement et,corrélativement pour l’État, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de l’examen du projet de loide finances pour 2020, le Sénat avait adopté au 91ème alinéa del’article 5 l’alignement de l’exonération de la taxe d’habitationpour les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociauxprivés non lucratifs, à l’image de celle dont bénéficient déjà lesstructures de secteur public assurant les mêmes missions, avec lesmêmes modalités de financements de leurs charges, dont la taxed’habitation en l’état.
En effet, rien ne justifie cettedifférence de traitement qui impacte également les usagers et leursproches s’agissant des obligations auxquelles ils peuvent êtresoumis de concourir, notamment pour le coût de l’hébergement, auregard des règles relatives à l’aide sociale de l’Etat ou desconseils départementaux.
A l’écoute de cette demandelégitime, le Gouvernement et l’Assemblée Nationale ont consenti enseconde lecture - avec l’amendement 1204 du Gouvernement - àl’exonération de la taxe d’habitation.
Toutefois à ce stade, cetteexonération ne concerne que les établissements d’hébergement pourpersonnes âgées dépendantes (EHPAD) privés non lucratifs.
Il convient aujourd’hui de fairebénéficier cette même mesure d’exonération aux établissements desanté d’intérêt collectif et aux établissements et servicessociaux, médico-sociaux d’intérêt général, que le Sénat avaitdécidé d’exonérer dans leur globalité, à l’image de l’exonérationdes structures publiques.
Tel est l’objet du présentamendement, qui étend le périmètre concerné et apporte le gagenécessaire à cette extension.