ART. 7	N°I-708	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-708
présenté par
Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Gruet, M. Bony, Mme Frédérique Meunier, M. Kamardine, M. Descoeur, Mme Tabarot, Mme Petex-Levet, M. Dubois et Mme Bazin-Malgras
------------
ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la première phrase du1 de l’article 278‑0 bis A du code général desimpôts, après le mot : « habitation » sont insérésles mots : « et des établissements de santé ainsi que desétablissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés auI de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et desfamilles ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les travaux de rénovationénergétique bénéficient, lorsqu’ils concernent des locaux à usaged’habitation, d’un taux réduit de TVA à 5,5%.
La loi portant évolution dulogement, de l’aménagement et du numérique (Elan) du 23 novembre2018 et son décret tertiaire prévoient une réduction de 40% desconsommations d’énergie d’ici à 2030 pour tous les établissementsde santé et les établissements sociaux et médico-sociaux de plus de1.000 m², sans dégrader leur empreinte carbone.
Afin d’encourager et d’accélérer latransition énergétique du secteur de santé, nous proposons qu’untaux réduit de TVA soit appliqué aux travaux de rénovationénergétique engagés par les établissements de santé et lesétablissements et services sociaux et médico-sociaux, à l’instar dece qui est déjà prévu pour les locaux à usage d’habitation.
D’une part cette TVA n’est pasrécupérée par les établissements, d’autre part, il seraitcontreproductif de taxer au taux normal ces investissementsfinancés par des fonds publics.
Cette proposition s’inscritégalement dans le cadre du plan de relance de l’investissement ensanté décidé dans le cadre du Ségur de la santé. Ce plan d’uneampleur exceptionnelle permettra de réaliser des projets sur lesdix prochaines années.