APRÈS ART. 3	N°I-71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-71
présenté par
M. Cinieri et M. Cordier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Le I del’article 790 G du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Aux premier et dernieralinéas, le montant : « 31 865 € » estremplacé par le montant :« 100 000 € » ;
2° Au premier alinéa, lemot : « quinze » est remplacé par le mot :« cinq ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de permettre une meilleuretransmission de l’épargne aux jeunes générations et d’augmenterleur pouvoir d’achat, cet amendement propose de porter le plafondde dons d’argent à 100 000 € tous les cinq ans. Ces donspeuvent être effectués par chèque, par virement, par mandat ou parremise d’espèces.
Chaque enfant pourrait ainsirecevoir, en exonération de droits, jusqu’à 100 000 € dechacun de ses parents, grands‑parents etarrière‑grands‑parents.