APRÈS ART. 4	N°I-711	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-711
présenté par
Mme Valentin, Mme Gruet, M. Bony, Mme Frédérique Meunier, M. Kamardine, M. Descoeur et Mme Tabarot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article 209‑0 B du code général des impôts, il est inséré unarticle 209‑0 C ainsi rédigé :
« Art. 209‑0 C. –I. – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxedes trois exercices précédents provient pour 90 % au moinsd’activités agricoles, telles que définies à l’article 63 duprésent code, ont la possibilité de pratiquer une déduction pourépargne de précaution dans les conditions fixées aux I et II del’article 73 du même code.
« II. – Si à laclôture de l’un des dix exercices suivant l’exercice dedéduction, le chiffre d’affaires moyen agricole, tel que déterminéau I, devient inférieur au seuil de 90 %, la fraction dedéduction non encore rapportée, est immédiatement rapportée aurésultat de cet exercice, majorée d’un montant égal au produit decette somme par le taux de l’intérêt de retard prévu àl’article 1727 du présent code. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les entreprises agricoles,maraîchères et viticoles subissent à un rythme qui ne cesse des’accentuer des aléas climatiques et économiques.
La loi de finances pour 2019 prévoit un dispositif nouveau dedéduction pour épargne de précaution plus souple et plus performantque le système antérieur.
Pour autant, ce dispositif reste réservé aux entreprisesimposées à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéficesagricoles selon un régime réel d’imposition et exclu de fait lesentreprises agricoles ayant fait le choix du régime d’impositionsur les sociétés. Or, ces entreprises sont tout autant sujettes auxdivers aléas climatiques et économiques et à la nécessité de seconstituer des réserves de précaution pour y faire face.
Depuis plusieurs années, le gouvernement incite les entreprisesagricoles à choisir l’imposition sur les sociétés. Empêcher lesentreprises qui font le choix de l’imposition sur les sociétésd’utiliser le dispositif d’épargne de précaution est encontradiction avec l’incitation des pouvoirs publics.
Le présent amendement étend le bénéfice de la déduction pourépargne de précaution aux sociétés exerçant une activité agricoletrès prépondérante (chiffre d’affaires agricoles moyen représentant90% du chiffre d’affaires global de la société).