APRÈS ART. 4	N°I-716	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-716
présenté par
Mme Valentin, Mme Gruet, M. Bony, Mme Frédérique Meunier, M. Kamardine, M. Descoeur, Mme Tabarot et Mme Bazin-Malgras
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Le code général des impôts estainsi modifié :
1° À la deuxième phrase del’avant-dernier alinéa de l’article 42 septies, aprèsla première occurrence de la référence : « 51octies », est insérée la référence : « , au Ide l’article 151 septies A » ;
2° Le III de l’article 73est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La fusion d’une sociétémentionnée au I de l’article 151 octies A dans lesconditions prévues au même I, qui a pratiqué la déduction pourépargne de précaution au titre d’un exercice précédant celui de lafusion n’est pas considérée, pour l’application des I et II, commeune cessation d’activité si la société bénéficiaire de la fusionremplit les conditions prévues aux mêmes I et II et utilise lessommes déduites par la société au cours des dix exercices quisuivent celui au titre duquel la déduction correspondante a étépratiquée dans les conditions et limites définies auxdits I etII. » ;
3° Le 3 de l’article 75‑0A est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La fusion d’une sociétémentionnée au I de l’article 151 octies A dans lesconditions prévues au même I n’est pas considérée, pourl’application du premier alinéa, comme une cessation d’activité sila société bénéficiaire de la fusion s’engage à poursuivrel’application des dispositions prévues au 1, dans les mêmesconditions et selon les mêmes modalités, pour la fraction du revenumentionné au 2 restant à imposer. » ;
4° L’article 75‑0 B estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application dusixième alinéa, la fusion de sociétés, dans les conditionsmentionnées au I de l’article 151 octies A, neconstitue pas une cession ou une cessation de l’exploitation.Toutefois, les associés de la société absorbée peuvent renoncer,selon les modalités prévues au deuxième alinéa, au bénéfice du moded’évaluation du bénéfice agricole prévu au premier alinéa au titrede l’année au cours de laquelle la fusion estréalisée. » ;
5° À la première phrase dudeuxième alinéa du a du I de l’article 151 octies, lapremière occurrence des mots : « civileprofessionnelle » est remplacée par lesmots :« mentionnée au I de l’article 151octies A » ;
6° L’article 151octies A est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I,après le mot : « associées » sont insérés lesmots : « d’une société à objet agricole ou » et lesmots : « de l’article » sont remplacés par laréférence : « des articles 8 ou » ;
b) Au premier alinéa du II,les mots : « civile » sont supprimés et, après lemot : « scindée », sont insérés les mots :« mentionnée au I ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’agriculture française compteaujourd’hui plus de chefs d’exploitation exerçant en société, quede chefs d’exploitation individuelle, et cette tendance n’a decesse de se confirmer. De plus, les sociétés agricoles représententplus des deux tiers de la valeur de la production française.
L’objet de cet amendement est de permettre aux sociétésagricoles de fusionner entre elles, dans un régime de neutralitéfiscale, sous réserve que la société absorbante reprenne le passiffiscal (DEP, DPI, DPA, étalement des produits exceptionnels...) etles engagements de la société absorbée.
Cet amendement vise la même finalité que celle qui a présidé, en1980, à la création du régime d’apport d’une entrepriseindividuelle en société (article 151 octies du CGI) : permettre auxexploitations de s’adapter aux modalités d’exercice de leur temps,sans que la fiscalité ne freine cette ambition.
Le I du présent amendement a pour objectif d’élargir le bénéficedu régime de faveur propre aux fusions de sociétés civilesprofessionnelles à l’ensemble des sociétés à objet agricolesoumises à l’impôt sur le revenu (GAEC, EARL, SCEA, SARL à l’IR,SNC).
Le II met en œuvre les conséquences de la neutralité posée dansles différents dispositifs de la fiscalité agricole (déduction pourépargne, DPA, DPI, subventions d’équipement non encore rapportées,étalement des revenus exceptionnels, fraction excédentaire de lamoyenne triennale).