APRÈS ART. 4	N°I-718	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-718
présenté par
M. Le Fur, M. Cinieri, M. Seitlinger, M. Bazin, M. Cordier, M. Brigand, Mme Dalloz, Mme Tabarot, M. Thiériot, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Breton
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa du 3 del’article 238 bis du code général des impôts,le nombre : « 5 » est remplacé par le nombre :« 10 ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A ducode général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 238 bis du codegénéral déterminer les règles applicables en matière de réductiond’impôt résultant des dépenses effectuées au titre du mécénat. Ildispose qu’une entreprise bénéficie d’une réduction d’impôts de60 % sur ses dons en mécénat, avec un plafond de 5 eurospour 1 000 euros de chiffre d’affaires hors taxes.
Cette règle dite du « 5 pour 1000 » est un freinmajeur pour l’aide au patrimoine de proximité. Elle pénalisteconsidérablement les PME.
Comme l’avait souligné Stéphane Bern lors du lancement du lotodu patrimoine « un supermarché qui fait 1 millions de chiffred’affaire peut donner 5 000 euros. S’il pouvait donner pluscela aiderait les lieux alentours ».
C’est afin de créer les conditions d’un maillage territorial enfaveur du patrimoine de proximité et de libérer les énergies que leprésent amendement vise à supprimer la règle dite « du 5 pour1000 ».