APRÈS ART. 4	N°I-723	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-723
présenté par
Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Gruet, M. Bony, Mme Frédérique Meunier, M. Kamardine, M. Descoeur, Mme Tabarot et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Après l’article 199ter U, il est inséré un article 199 ter V ainsirédigé :
« Art. 199 terV. – Le crédit d’impôt défini à l’article 244quater Z est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par lecontribuable au titre de l’année au cours de laquelle les dépensesmentionnées au II de l’article 244 quater Z ont étéexposées. Si le montant du crédit d’impôt excède le montant del’impôt dû au titre de ladite année, l’excédent estrestitué ». 
2° Après l’article 220 Zsexies, il est inséré un article 220 Z septiesainsi rédigé :
« Art. 220 Zsepties. – Le crédit d’impôt défini à l’article 244quater Z est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû parl’entreprise, dans les conditions prévues à l’article 199ter V ».
3° Après l’article 244quater Y, il est inséré un article 244 quater Zainsi rédigé :
« Art. 244 quaterZ. – I. – Les entreprises industrielles et commerciales ouagricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées enapplication des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies,44 terdecies à 44 septdecies et qui satisfont à la définitionmentionnée au II peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titredes dépenses qu’elles exposent au cours de l’année portant sur desprestations d’ingénierie et ou d’études favorisant l’intégrationdes facteurs économiques, sociétaux et environnementaux d’un projetd’investissement.
« II. – Les dépenses ouvrantdroit au crédit d’impôt sont celles portant sur desprestations de services d’ingénierie ou d’études effectuées par desorganismes qualifiés, qu’ils soient bureaux d’études techniques,cabinets d’ingénieurs-conseils et ou encore sociétés deconseils.
« III. – Le taux ducrédit d’impôt est de 50 % dans la limite de 50 000 € parexercice.
« IV. – Les entreprisesmentionnées I emploient moins de cinquante salariés, ont un totalde bilan ou ont réalisé un chiffre d’affaires n’excédant pas dixmillions d’euros au titre de l’exercice au cours duquel lesdépenses sont engagées et répondent à la définition de petiteentreprise au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégoriesd’aides compatibles avec le marché intérieur en application desarticles 107 et 108 du traité.
« V. – Un décret fixe lesconditions d’application du présent article ».
II. – Le I est applicable auxdépenses engagées au titre des exercices clos à compter du 31décembre 2020. 
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La crise sanitaire a accélérécertaines transformations notamment numérique, environnementale,technologique, organisationnelle, sociale, etc. Celles-ci ontd’ores et déjà substantiellement modifié et impacté l’organisationinterne des entreprises. 
Pour réussir ces transformations des diagnostics précis, desaccompagnements ciblés vont être nécessaires à de nombreuses PME.Dépourvus de moyens internes ces dernières vont devoir faire appelà des entreprises de prestations de services intellectuels. Adéfaut, le risque est réel de voir notre tissu de PME impacté avecde nombreux risques économiques, sociaux et démocratiques.
Cet amendement vise ainsi à mettre en place un créditd’impôt couvrant 50 % des investissements en termesde prestations de conseil ou d’accompagnement, pardes organismes qualifiés. Les projets éligibles auront démontré lamise en œuvre et le respect de critères faisant le lien entreperformance économique, éthique sociale et utilisation pertinentedes ressources.