APRÈS ART. 9	N°I-724	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-724
présenté par
Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Gruet, M. Bony, Mme Frédérique Meunier, M. Kamardine, M. Descoeur, Mme Tabarot et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au début du II del’article 207 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020de finances pour 2021, les mots : « Pour les années 2021et 2022, » sont supprimés.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 207 de la loi de financespour 2021 a temporairement exonéré, pour les années 2021 et 2022,de forfait social les abondements de l’employeur aux plansd’épargne entreprise (PEE, PEI) qui complètent les versements dessalariés pour l’acquisition d’actions ou de certificatsd’investissement de l’entreprise ou d’une entreprise du groupe.
Cette exonération permet d’inciter les salariés à flécher leurépargne vers le renforcement des fonds propres des entreprises,d’accroitre l’actionnariat salarié qui est un facteur de motivationet de fidélisation des salariés et ainsi de favoriser le partage dela valeur dans l’entreprise.
La présente proposition prévoit de pérenniser l’exonérationtemporaire de forfait social prévue par la loi de finances pour2021.