ART. 15:	N°I-727	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-727
présenté par
Mme Valentin, Mme Gruet, M. Bony, Mme Frédérique Meunier, M. Kamardine, Mme Tabarot et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 15:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin del’alinéa 16, substituer au montant :
 
« 188 149 »
 
le montant :
 
« 196 149 »
 
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
 
« IV. - La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et les services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àlimiter la baisse prévue de ressources fiscales du réseau des CMAen 2023, afin de conserver leur capacité d’agir.
En effet, la situation économique des entreprises artisanalesest fragilisée et elles ont besoin de l’accompagnement des CMA.
La crise sanitaire et économique liée au Covid 19 avait révéléles nombreux enjeux auxquels le secteur de l’artisanat devait faireface pour répondre aux aspirations des consommateurs et surtout descitoyens. La transition écologique, l’adoption des technologiesnumériques, l’innovation dans les pratiques managériales, dans denouvelles coopérations, dans des approvisionnements locaux sontautant de défis et d’opportunités pour les entreprisesartisanales.
La guerre en Ukraine, avec ses conséquences sur le prix descarburants, l’inflation, les difficultés d’approvisionnement enmatière première, a cassé la dynamique de reprise qui s’étaitenclenchée.
Pour permettre aux entreprises de surmonter la crise et derelever ces défis, de se développer afin d’accueillir des apprentiset de recruter de nouveaux collaborateurs pour aller vers le pleinemploi, il faut un réseau de chambres de métiers et de l’artisanatqui ne soit pas fragiliser, demeure performant et présent sur tousles territoires.
 
Les résultats financiers positifs de certaines chambres en 2021,provenant des CFA, ne témoignent pas d’une aisance financière.
Ils surviennent après de longues années financièrementdifficiles et doivent permettre de financer les investissementsindispensables dans les centres de formation d’apprentis, pour lamodernisation des locaux et des plateaux techniques, pour larénovation thermique des bâtiments. 
Afin de maintenir les moyens d’actions des chambres pouraccompagner la création et la reprise d’entreprise, la transitionécologique et numérique, la prévention des difficultésd’entreprise, il est proposé de limiter la baisse de taxes à 7 M€en 2023.