ART. 15:	N°I-728	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-728
présenté par
Mme Valentin, Mme Gruet, M. Bony, Mme Frédérique Meunier, M. Kamardine, Mme Tabarot et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 15:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 16.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenir leniveau de ressources fiscales du réseau des Chambres de métiers etde l’artisanat (CMA), et donc sa capacité à agir au service desentreprises artisanales sur l’ensemble du territoire, y comprisdans les territoires les plus fragiles notamment en zonerurale. 
Depuis la crise sanitaire, leursituation économique est durement fragilisée. Ainsi,l’accompagnement des CMA demeure indispensable. 
Si la réduction de 15 M€ pour laseule année 2023 de la part de TFCMA qui revient au réseau des CMAest confirmée, celle-ci aurait des effets néfastes sur la qualitéde l’accompagnement des entreprises artisanales, et donc égalementsur la capacité de ce réseau consulaire de proximité à assumer sesmissions de service public, pour le compte de l’Etat.