APRÈS ART. 3	N°I-73	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-73
présenté par
M. Cinieri et M. Cordier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Le code général des impôts estainsi modifié :
1° L’article 777 estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les limites des tranches destarifs prévus aux tableaux du présent article sont actualisées au1er janvier de chaque année dans la même proportion que lalimite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt surle revenu et arrondies à l’euro le plus proche. »
2° Le VI. del’article 779 est rétabli dans la rédactionsuivante :
« VI. – Lemontant des abattements du présent article est actualisé au1er janvier de chaque année dans la même proportion que lalimite supérieure de la première tranche de l’impôt sur le revenuet arrondi à l’euro le plus proche. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, les successions sonttaxées en ligne directe jusqu’à 45 % à compter de1 805 677 €, après un abattement de100 000 € puis un taux de 20 % qui représente lataxation habituelle de la principale tranche (entre 31 865 et552 324 €).
D’oncle à neveu, il est de55 % quasiment sans abattement. Quant au taux sans lien deparenté, il est de 60 %. Ces taux sont excessifs.
Il est proposé, pour accélérer lestransmissions et augmenter le pouvoir d’achat des Français ,d’indexer les barèmes.