APRÈS ART. 4	N°I-731	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-731
présenté par
Mme Valentin, Mme Gruet, M. Bony, Mme Frédérique Meunier, M. Kamardine, M. Descoeur, Mme Tabarot et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Le 2° du I del’article 31 du code général des impôts est complété par unf ainsi rédigé :
« f) Une déductionfixée, pour une durée de cinq ans, à 30 % des revenus brutspour les biens donnés en location à un jeune agriculteur dans lecadre d’un bail régi par les dispositions de l’articleL. 411‑1 du code rural et de la pêche maritime.
« Pour l’application dupremier alinéa du présent f, les jeunes agriculteurs concernés sontceux mentionnés à l’article 73 B du présent code. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le soutien à l’installation desjeunes agriculteurs est fondamental pour l’avenir de notreagriculture, la vitalité et le dynamisme des territoires ruraux. Ilest essentiel de les soutenir dans leurs premières annéesd’exercice. 
Le présent amendement vise à soutenir leur installation enfavorisant l’attractivité de la mise en location du foncieragricole. Le renouvellement des actifs agricoles est un élémentimportant dans le maintien de la compétitivité de la fermeFrance.
Il est proposé d’instituer un abattement temporaire sur lesrevenus fonciers tirés de la location à un jeune agriculteur d’unbien dans le cadre du statut du fermage.
Cet abattement est de 30 % pour une période de cinq ans, soitune durée similaire à la période d’abattement de taxe sur lefoncier non bâti dont bénéficient les jeunes agriculteurs ainsiqu’à la période d’accès aux prêts bonifiés destinés à assurer lefinancement de la reprise d’une exploitation et les premiersinvestissements nécessaires à la réalisation du projetd’installation.
Garantir le renouvellement des générations dans l’agricultureconstitue un enjeu majeur pour le maintien d’une agriculturefrançaise durable, compétitive et génératrice d’emplois dans lesterritoires ruraux.