APRÈS ART. 14:	N°I-732	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-732
présenté par
Mme Valentin, Mme Gruet, M. Bony, Mme Frédérique Meunier, M. Kamardine, M. Descoeur, Mme Tabarot et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Il est institué, parprélèvement sur les recettes de l’État, une dotation decompensation aux départements au titre des revalorisationssalariales décidées par le Gouvernement au bénéfice de leursagents, des personnels ou des structures financés en tout ou partiepar le budget départemental pour l’année 2023.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement a récemment annoncéla revalorisation de la grille salariale de la catégorie C, desmesures d’accélération de leur carrière ainsi que la bonificationde leur ancienneté. L’impact budgétaire s’agissant uniquement de lafonction publique territoriale a été estimé à 500 millions d’euros,en sachant que près de 70 % des agents de la catégorie précitéeappartiennent à la fonction publique territoriale.
En sus de cette mesure générale, le Gouvernement a décidé, dansle contexte sanitaire que nous connaissons, la revalorisation dessalaires d’un certain nombre de personnels de structures oudispositifs financés en tout ou partie par les Départements :les Services d’Aide et d’Accompagnement à Domicile (SAAD), lesassistants familiaux (recrutés par les Départements au titre del’aide sociale à l’enfance), les établissements sociaux etmédico-sociaux. Des compensations partielles et non pérennes ontété annoncées.
Ces revalorisations salariales décidées par l’Etat sont engrande partie laissées à la charge des Départements. Sans remettreen cause l’opportunité de ces mesures, il convient néanmoins deprévoir une compensation du surcoût des mesures susvisées.