APRÈS ART. 3	N°I-736	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-736
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Neuder, M. Kamardine, Mme Périgault, Mme Tabarot, M. Taite, Mme Valentin, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Le I del’article 150 VC du code général des impôts est ainsimodifié : 
1° Les quatre premiers alinéassont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« I. – La plus-valuebrute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150U, 150 UB et 150 UC est réduite d’un abattement fixé à 10 %pour chaque année de détention au-delà de lacinquième. » ;
2° Au sixième alinéa, lesmots : « des abattements mentionnés » sont remplacéspar les mots : « de l’abattement mentionné », et lesmots : « deuxième à cinquième » sont remplacés parles mots : « deux premiers ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le montant imposable desplus-values immobilières est calculé après application del’abattement pour durée de détention prévu à l’article 150 VC ducode général des impôts.
La durée de détention aboutissant au titre progressivité de cetabattement à l’exonération de la plus-value est passée de quinze àtrente ans de détention avant d’être ramené à vingt-deux ans.
Cet amendement vise, afin de redynamiser le marché immobilier età développer les ventes, à revenir à la situation antérieure à 2012en revenant à la cadence et aux taux d’abattement pourdurée de détention ouvrant droit à une exonération totale desplus-values immobilières à l’impôt sur le revenu au terme de quinzeans de détention.