APRÈS ART. 4	N°I-739	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-739
présenté par
Mme Valentin, Mme Gruet, M. Bony, Mme Frédérique Meunier, M. Kamardine, M. Descoeur, Mme Tabarot et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Aprèsl’article 199 ter U, il est inséré unarticle 199 ter V ainsi rédigé :
« Art. 199 ter V. – Le crédit d’impôtdéfini à l’article 244 quater Z est imputésur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre del’année au cours de laquelle les dépenses mentionnées au II del’article 244 quater Y ont été exposées. Sile montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû autitre de ladite année, l’excédent est restitué. » ;
2° Aprèsl’article 220 Z sexies, il est inséré unarticle 220 Z septies ainsirédigé :
« Art. 220Z septies. – Le crédit d’impôt défini àl’article 244 quater Z est imputé sur l’impôtsur les sociétés dû par l’entreprise, dans les conditions prévues àl’article 199 ter V. »
3° Après l’article 244quater Y, il est inséré un article 244 quater Z ainsirédigé :
« Art. 244 quaterZ. – I. – Les entreprises industrielles etcommerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ouexonérées en application des articles 44 sexies,44 sexies A, 44 septies,44 octies, 44 octies A,44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies et quisatisfont à la définition mentionnée au IV peuvent bénéficier d’uncrédit d’impôt au titre des dépenses qu’elles exposent au cours del’année en matière de responsabilité sociétale.
« II. – Les dépensesouvrant droit au crédit d’impôt sont celles engagées pour ladéfinition ou l’exécution d’une politique en matière deresponsabilité sociétale.
« III. – Le taux ducrédit d’impôt est de 50 % dans la limitede 1 000 € par exercice.
« IV. – Lesentreprises mentionnées I emploient moins de dix salariés, ont untotal de bilan ou ont réalisé un chiffre d’affaires n’excédant pasdeux millions d’euros au titre de l’exercice au cours duquel lesdépenses sont engagées et répondent à la définition demicroentreprise au sens de l’annexe I durèglement (UE) n° 651/2014 de la Commissiondu 17 juin 2014 déclarant certaines catégoriesd’aides compatibles avec le marché intérieur en application desarticles 107 et 108 du traité.
« V. – Un décretfixe les conditions d’application du présentarticle. » ;
II. – Le I est applicableaux dépenses engagées au titre des exercices clos à compter du31 décembre 2021.
III. – Le I ne s’appliquequ’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La crise actuelle doit être unvéritable accélérateur de transitions énergétique, écologique etnumérique que doivent franchir nos sociétés.
Toutes les mesures d’un plan de soutien massif aux entreprisesdoivent être totalement compatibles avec ces conversions en prenanten compte dans leur gouvernance et leurs pratiques des critèrescomme la transition bas-carbone, la régénération de labiodiversité, les problématiques environnementales et la définitiond’un nouveau pacte social, en particulier pour les relations detravail, les relations aux clients et consommateurs et ledéveloppement local. 
Un des enjeux majeurs est d’accompagner les organisations dansla préparation et l’acceptabilité des projets soutenant transitionécologique et continuité d’activité, en les aidant à mettre enplace une politique « RSE ». 
Pour l’ensemble de ces raisons, cet amendement vise à mettre enplace un crédit d’impôt « RSE » à destination des TPE. Celui-ciporte sur un soutien des actions environnementale et sociétalepouvant aller jusqu’à un cofinancement à hauteur de 50 % maximum dela dépense éligible et dans la limite de 1000 €/an et parentreprise.