APRÈS ART. 5	N°I-74	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-74
présenté par
M. Descoeur, M. Jean-Pierre Vigier, M. Neuder, M. Kamardine, M. Viry, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Forissier, M. Taite, M. Bony, M. Dive, Mme Petex-Levet, M. Dubois, M. Rolland, Mme Valentin et M. Breton
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – L’article 278‑0 bis du code généraldes impôts est complété par un N ainsi rédigé : 
« N. – Lesprestations de services de réparation de bicyclettes, de chaussureset articles en cuir, de vêtements et linge de maison etd’appareils ménagers. »
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livreIII du code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réparation des objets a unetriple vertu environnementale, économique et sociale. Elle permetd’une part d’allonger la durée de vie des produits et de réduire lapression sur les ressources qu’occasionne la fabrication de neuf.D’autre part, elle revient moins cher aux particuliers que l’achatde neuf en remplacement d’un produit défectueux. Enfin, ellereprésente un secteur de plus de 225 000 emplois locaux.
L’emploi en France lié à la réparation ne cesse pourtant debaisser, de même que les dépenses des ménages pour la réparation.Pour 68 % des Françaises et Français, le premier frein à laréparation est son coût. L’Ademe a identifié un « seuilpsychologique » de 33 % du prix du neuf au-delà duquel lesconsommateurs et consommatrices préféreront se tourner  versdes produits neufs plutôt que la réparation. Alors que le prix duneuf ne cesse de baisser depuis 15 ans, la réparation devient demoins en moins compétitive.
 
C’est dans cette perspective que le présent amendement prévoitd’abaisser à 5,5 % la TVA appliquée sur les activités deréparation, dans la limite de celles autorisées par le droiteuropéen. Cette mesure est un soutien aux dépenses des ménagescomme à l’emploi local.
D’autres pays européens comme la Belgique, les Pays-Bas,l’Autriche, l’Irlande ou encore Malte appliquent d’ores et déjà untaux réduit sur les services de réparation.
 
L’application d’un taux réduit sur la réparation s’imposed’autant plus qu’une telle réduction de TVA est déjà en œuvre pourles activités de gestion des déchets (collecte, tri, recyclage),tandis que les opérations d’incinération ou de mise en déchargebénéficient d’un taux réduit
de 10 %. Il s’agit de se mettre en cohérence vis-à-vis de lahiérarchie des modes de traitement des déchets, qui vise à prévenirle déchet avant de devoir le gérer.