APRÈS ART. 5	N°I-740	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-740
présenté par
Mme Valentin et Mme Tabarot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – Le 1 del’article 279‑0 bis du code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « autaux réduit de 10 % » sont remplacés par les mots :« , à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2023, au tauxréduit de 5,5 % » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsirédigé :
« À compter du1er janvier 2023, la taxe sur la valeur ajoutée estperçue au taux réduit de 10 % dans les conditions prévues aupremier alinéa du présent 1. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La hausse du coût des énergiesimpacte fortement le pouvoir d’achat des Françaises et desFrançais.
La rénovation énergétique des bâtiments et logements est unevraie priorité, c’est aussi le levier d’une relance énergétiqueréussie ; l’occasion également de redynamiser lescentres-villes et les centres-bourgs. 
Le présent amendement vise à abaisser la TVA à 5,5 % pour tousles travaux de rénovation des bâtiments commerciaux ou à usaged’habitation, sans tenir compte de leur date de construction. Cettemesure permettra sur le court et moyen terme, de stimulerl’activité des entreprises artisanales, elles-mêmes fortementtouchées par la pénurie et le coût des matières premières, dubâtiment et de redonner du pouvoir d’achat aux personnes souhaitantentreprendre des travaux de rénovation dans leurs logements.
Celle-ci s’appliquerait ainsi jusqu’au 31 décembre 2023.