APRÈS ART. 3	N°I-743	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-743
présenté par
Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Gruet, M. Bony, Mme Frédérique Meunier, M. Kamardine, M. Descoeur, Mme Tabarot et Mme Bazin-Malgras
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – L’article 976du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le III est ainsimodifié :
a) Au premier alinéa,les mots : « d’une part » sont supprimés ;
b) Après le mot :« ans », la fin du premier alinéa estsupprimée ;
c) Le second alinéa estsupprimé.
2° Le V est abrogé.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’impôt sur la fortune immobilière,recentré sur les biens immobiliers, pénalise les propriétaires debiens ruraux n’exploitant pas eux-mêmes.
L’exonération partielle des biens ruraux loués à long terme neconstitue plus une réponse suffisante dès lors qu’elle débouche surune imposition partielle, alors que le patrimoine mobilier estdésormais exonéré totalement.
Au regard du revenu locatif généralement faible de tels biens,l’addition des prélèvements fiscaux, à savoir la taxe foncière,l’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux et l’impôt sur lafortune, même avec les exonérations partielles actuellement envigueur, anéantit toute rentabilité et dissuade les propriétairesde tels biens de les conserver, les incitant à vendre.
La mise en vente du foncier exploité en location peut gravementdéstabiliser les exploitations familiales. L’achat parl’exploitant, lorsqu’il est possible, absorbe une grande partievoire la totalité des capacités financières de l’entreprise etobère son développement futur. L’achat par d’autres opérateurs, auxcapacités financières plus développées, menace la pérennité despetites exploitations.
Il est essentiel d’inciter les propriétaires fonciers àconserver leurs biens immobiliers, principalement lorsque ces bienssont durablement affectés à des exploitations agricoles etviticoles.
Le présent amendement vise à accorder une exonération totaled’impôt sur la fortune aux propriétaires qui affectent durablementleurs terres à des exploitations agricoles, par un bail à longterme d’au moins dix-huit ans.