APRÈS ART. 8	N°I-746	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-746
présenté par
Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Gruet, M. Bony, Mme Frédérique Meunier, M. Kamardine, M. Descoeur, Mme Tabarot et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le1 quater du II del’article 266 sexies du code des douanes estainsi rétabli :
« 1 quater. Àcompter du 1er janvier 2023, aux réceptions derésidus issus du recyclage des déchets ; ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La modulation de la Taxe généralesur les activités polluantes (TGAP) selon les filièresd’élimination des déchets incite économiquement les producteurs etdétenteurs de ces déchets à les orienter vers une filière derecyclage plutôt que vers le stockage ou l’incinération.
Toutefois, la TGAP affecte également les résidus issus durecyclage final des déchets. Il s’agit par exemple de filmsplastique ou de calages en polystyrène mélangés à des journaux oudes cartons à recycler. Or, ces résidus sont inévitables car lesdéchets réceptionnés par les usines de recyclage comportent unefraction résiduelle d’éléments indésirables, qui n’ont pas étéretirés lors des étapes de collecte sélective et de tri. Pourassurer la production d’un matériau recyclé de haute qualité, lerecycleur est donc contraint de retirer cette fraction indésirabledes déchets qu’il réceptionne, et de procéder à son élimination carelle n’est alors plus valorisable.
Cependant, la TGAP sur ces résidus a un effet économique négatifsur le recyclage, sans avoir d’utilité environnementale. En effet,un opérateur de recyclage verra ses coûts d’exploitation augmenter,alors qu’ il n’est pas en mesure d’influer sur les choix de gestionde déchets et la qualité du tri faits par les acteurs en amont, etces résidus ne peuvent plus faire l’objet d’une valorisationalternative. A ce moment de la gestion du déchet, la TGAP sur lesrésidus de recyclage n’est donc plus un outil pertinent pour enréduire la quantité ni pour influer sur leur destination.
Cet amendement propose donc de corriger cet effet défavorable aurecyclage, en exonérant de TGAP les résidus issus des opérations derecyclage, dont la nomenclature des déchets établie par le code del’environnement permet une identification précise.