APRÈS ART. 3	N°I-749	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-749
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Neuder, M. Kamardine, Mme Périgault, Mme Tabarot, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Taite, M. Vatin et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Le 1 du V de lapremière sous-section de la section II du chapitre premier du titrepremier de la première partie du livre premier du code général desimpôts est complété par un article 81 quinquies ainsirédigé :
« Art. 81 quinquies . – Lespersonnels médicaux qui exercent tout ou partie de leur activitédans les établissements mentionnés aux 1° à 4° del’article L. 6112‑3 du code de la santé publique et situésdans une zone revitalisation rurale mentionnée àl’article 1465 A du présent code ne sont pas soumis à l’impôtsur le revenu au titre de leur activité jusqu’au 31 décembre de latroisième année suivant celle de leur prise defonctions. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’État, les collectivitésterritoriales, l’Assurance Maladie, ont déjà œuvré pour inciter lesjeunes médecins à s’implanter dans des zones sous-médicalisées, eninstaurant des aides financières et matérielles, des bourses, desexonérations fiscales, les résultats ne sont que trop peu visibles.Les professionnels de santé demeurent peu enclins à contribuerspontanément au rééquilibrage de la démographie médicale.
A la lecture de l’article 44 quindecies du CGI, l’exonérationd’imposition des bénéfices est prévue depuis la loi de financesrectificative pour 2015 pour les médecins libéraux venants’installer dans les zones de revitalisation rurale (ZRR)mentionnées à l’article 1465 A du Code Général des impôts.
Ce dispositif d’incitation vise à garantir un accès aux soins dansnos campagnes, cependant il ne s’applique qu’aux médecinslibéraux.
 
Il convient d’appliquer un régime similaire aux praticienshospitaliers.
 
S’il ne s’agit pas d’opposer inutilement service public hospitalieret activités privées salariales, il convient de trouver lesmodalités permettant de garantir l’égalité des territoires et lemaintien de médecins libéraux exerçant en zone rurale.
 
Aussi, cet amendement propose d’étendre cette incitation fiscaleaux praticiens hospitaliers.