APRÈS ART. 3	N°I-75	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-75
présenté par
M. Descoeur, M. Jean-Pierre Vigier, M. Neuder, M. Kamardine, M. Viry, M. Bourgeaux, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Forissier, M. Taite, M. Bony, M. Dive, M. Dubois, M. Rolland, M. Ray, Mme Valentin et M. Breton
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Après l’article 200quater B du code général des impôts, il est inséré unarticle 200 quater BB ainsi rédigé : 
« Art. 200 quaterBB. – Les contribuables domiciliés en France au sens del’article 4 B et dont les ressources ne dépassent pas unplafond défini par décret, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôtsur le revenu à 66 % au titre des dépenses effectivementsupportées par la contribution directe à la prise en charge enétablissements  d’hébergement pour personnes âgées dépendantesd’un membre de leur famille. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer uncrédit d’impôt pour aider les familles, dont les ressources nedépassent pas un plafond défini par décret, à supporter la chargefinancière que représente le placement d’un parent en EHPAD.
Alors que nous sommes toujours dansl’attente d’un grand plan « dépendance » dont la prise encharge est un défi majeur, il est crucial de prendre dès à présentdes dispositions fiscales pour soutenir les familles qui, en raisondu coût élevé que représente les placements en EHPAD, se trouventdans l’obligation de contribuer financièrement au placement deleurs proches.
Aujourd’hui, les personnes quidoivent prendre en charge financièrement leurs parents devenusdépendants ont souvent, en même temps leurs enfants encore àcharge. Aussi, la charge financière que doit supporter cettegénération est très lourde. C’est pourquoi, tandis que lecontribuable qui verse un don à un organisme d’intérêt général oureconnu d’utilité publique, bénéficie d’un crédit d’impôt de66 %, il paraît juste que, lorsqu’un parent finance le séjouren EHPAD d’un membre de sa famille, il puisse bénéficier du mêmeniveau de crédit d’impôt.