APRÈS ART. 5	N°I-754	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-754
présenté par
M. Le Fur, M. Cinieri, M. Seitlinger, M. Bony, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Cordier, M. Brigand, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Kamardine, M. Descoeur, Mme Gruet, M. Neuder, M. Portier, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet, M. Viry, M. Bourgeaux et M. Breton
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – Le 1 del’article 279‑0 bis du code général des impôts estainsi modifié :
1° Les mots : « autaux réduit de 10 % » sont remplacés par les mots :« , à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2023, au tauxréduit de 5,5 % » ;
2° Il est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« À compter du1er janvier 2024, la taxe sur la valeurajoutée est perçue au taux réduit de 10 % dans les conditionsprévues au premier alinéa du présent 1. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La crise impose que le Gouvernementprenne des mesures fortes, efficaces et immédiatement applicablespour relancer le secteur du bâtiment, et pour redonner confianceaux ménages.
À situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles.
Le Président de la République lui-même a clairement affirmé àmaintes reprises que la rénovation énergétique des logements devaitêtre érigée comme priorité dans le prochain plan de relance.
La rénovation des logements doit donc constituer le véritablelevier de la relance énergétique.
Le présent amendement propose d’abaisser la TVA à 5,5 %pour tous les travaux de rénovation des bâtiments.
Cette mesure simple, efficace, clairement identifiée par lesménages, sera de nature à relancer l’activité des entreprisesartisanales du bâtiment.
Cette proposition contribuera surtout à redonner du pouvoird’achat aux particuliers qui souhaitent entreprendre des travaux derénovation dans leurs logements.
La TVA à 5,5 % a été appliquée dans le bâtiment de 1999 à2011 et a permis de créer 53 000 emplois en soutenant l’activité dela filière.
À l’image du dispositif mis en œuvre dans la dernière loi deFinances Rectificative pour 2020 pour l’application de la TVA àtaux minoré des masques et équipements de protection individuelle(EPI), il est proposé d’encadrer le dispositif dans le temps.
Ainsi la TVA à 5,5 % pour tous les travaux de rénovationdes logements, s’appliquerait, à titre dérogatoire, jusqu’au 31décembre 2022.