APRÈS ART. 5	N°I-757	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-757
présenté par
M. Cinieri
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – Après le B del’article 278‑0 bis du code général desimpôts, il est inséré un B bis ainsirédigé :
« B bis. – Le fiouldomestique. ; »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les députés du groupe LesRépublicains ont fait adopté en juillet dernier une aideexceptionnelle pour soutenir les Français utilisant le fioul commechauffage dans le cadre de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 definances rectificative pour 2022.
Cette mesure prévoit ainsi uneenveloppe de 230 millions d’euros (a lieu des 50 millions proposéspar le Gouvernement) pour soutenir 9 millions de foyers pour la finde l’année 2022. La volonté du législateur a été qu’elle puissebénéficier à tous les foyers aux revenus moyens et pas seulementaux foyers très modestes, mais les modalités de versement n’onttoujours pas été annoncées par le Gouvernement. 
Alors que le prix du fiouldomestique a presque doublé en un an, qu’il est parfois l’uniquemoyen de chauffage de particuliers vivant en zones rurales etqu’une pénurie est déjà constatée dans certains territoires, il esturgent de prévoir un dispositif complémentaire.
Cet amendement propose parconséquent d’appliquer un taux réduit de TVA à 5,5% pour le fiouldomestique.