APRÈS ART. 11:	N°I-758	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-758
présenté par
M. Le Fur, M. Cinieri, M. Seitlinger, M. Bony, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Cordier, M. Brigand, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Kamardine, M. Descoeur, Mme Gruet, M. Neuder, M. Portier, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet, M. Viry, M. Bourgeaux et M. Breton
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le versement mobilité, prévu àl’article L. 2333‑64 du code général des collectivitésterritoriales, n’est pas exigible pour les journéestélétravaillées.
II. – L’article L. 2333‑65 ducode général des collectivités territoriales est complété par unalinéa ainsi rédigé : 
« Les revenus d’activitésperçus dans le cadre du télétravail sont exclus de l’assiette duversement. »
III. – Un décret précise lesconditions d’application du I et du II.
IV. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le versement mobilité est unecontribution locale des employeurs qui permet de financer lestransports en commun. Il est perçu par l’Urssaf qui le reverseensuite aux collectivités territoriales en charge des transports(commune, département, région).
Il est par conséquent la contrepartie d’un service de transportutilisé par les salariés.
Nombreux sont ceux qui ont eu recours et désormais ont recoursau télétravail. Par essence, ils n’ont pas pu bénéficier ou nebénéficient pas de ce service.
C’est pourquoi, le présent amendement vise à suspendrel’exigibilité du versement mobilité pour les journéestélétravaillées.