APRÈS ART. 3	N°I-761	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-761
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Après le troisièmealinéa du 3° du I de l’article 156 du code général desimpôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La limite mentionnée audeuxième alinéa du présent 3° ne s’applique pas aux déficitsgénérés par les dépenses d’amélioration de la qualitéénergétique visées à l’article 278‑0 bisA. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de permettreaux bailleurs qui feraient des travaux de rénovation énergétique lapossibilité de déduire du revenu global, les déficits des revenusfonciers issus de travaux visant à l’amélioration de la performanceénergétique.
Actuellement plafonnés à 10 700€, ce déplafonnement des déficitsinciterait les bailleurs à réaliser des travaux, permettant ainside relancer l’activité de nombreuses TPE et PME et de participer àla lutte contre le réchauffement climatique..