APRÈS ART. 3	N°I-763	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-763
présenté par
M. Di Filippo
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – La première phrasedu I de l’article 154 quinquies du codegénéral des impôts est remplacée par deux phrases ainsirédigées :
« L’impôt sur le revenus’applique sur les revenus d’activité et de remplacement nets,déductions faites de toutes les cotisations mises à la charge dessalariés. La notion de revenu net imposable estsupprimée. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faire payerl’impôt sur le revenu sur le salaire « net » et non surle « net fiscal », afin de supprimer une doubleimposition incompréhensible et de baisser cet impôt pour tous lescontribuables.
Une étude INSEE sur le Poids des prélèvements obligatoires ausein de l’Union européenne révèle qu’en 2020, le poids desprélèvements obligatoires s’établit à 47,5 % du produit intérieurbrut (PIB) en France et à 41,3 % dans l’ensemble de l’Unioneuropéenne à 27 pays.
Les Français qui travaillent sont donc très largement mis àcontribution via les nombreux impôts et taxes auxquels ils sontsoumis. L’objet du présent amendement est de les libérer d’unepartie de l’importante pression fiscale qu’ils subissent, enévitant qu’ils paient des impôts sur des sommes qu’ils n’ont pasperçues. Il s’agirait d’une mesure de justice et de bon sens etd’un signal envoyé à ceux qui travaillent, d’autant plusindispensable dans le contexte inflationniste actuel.
Aujourd’hui, les Français qui travaillent sont imposés non passur ce qu’ils touchent réellement à la fin de chaque mois, à savoirleur salaire net, mais sur ce que l’on appelle le salaire netimposable, ou salaire net fiscal. Le salaire net correspond ausalaire brut déduction faite des différentes cotisations mises à lacharge du salarié mais payées par l’employeur. Le salaire netimposable comprend quant à lui une part de la cotisation socialegénéralisée ainsi que la contribution pour le remboursement de ladette sociale.
Le montant du salaire imposable est plus élevé que le salaireperçu par le salarié puisqu’il comprend, en plus du salaire net, laCSG et CRDS dites non déductibles calculées sur 98,25 % dusalaire brut au taux de 2,40 %. Ainsi, aujourd’hui, enmoyenne, le net fiscal est environ 3,5 % plus élevé que le netà payer.
Les Français sont donc largement perdants puisqu’ils paient desimpôts sur la base d’une somme qu’ils ne touchent pas, ce qui estaberrant. Il serait juste et logique de prélever l’impôt à partirde ce que le salarié gagne vraiment, et que les cotisations mises àla charge des salariés soient entièrement déductibles du revenupour le calcul de l’impôt sur le revenu.
La perte pour l’État si l’impôt était désormais calculé sur lenet à payer serait d’environ 2,7 milliards d’euros, ce qui estpeu comparé à ses recettes fiscales annuelles de288,8 milliards d’euros. Cette perte pourrait être compenséepar l’abandon du projet d’automatisation du versement du RSA prévupar ce gouvernement, projet dont le coût est évalué à environ 3milliards d’euros. L’État réaliserait à terme une économie de 300millions d’euros tout en revalorisant le travail.