APRÈS ART. 3	N°I-764	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-764
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Le 1 de l’article 195 ducode général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot :« distincte », la fin du a est supprimée ;
2° Après le mot :« guerre » la fin du b est supprimée ;
3° Après le mot :« ans », la fin de la seconde phrase du e estsupprimée.
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suppression de la demi-partfiscale accordée aux veufs et veuves en septembre 2014 a créé uneprécarisation importante pour de nombreuses personnes en situationde veuvage en France.
Sur les 3,6 millions de contribuables concernés par lasuppression de la demi-part, ce sont environ 2 millions qui sontdevenus imposables ou ont vu leurs impôts augmenter.
Dans un souci de justice et pour enrayer le mouvement depaupérisation des personnes âgées aux revenus modestes, il convientde rétablir la demi-part fiscale au bénéfice de tous les veufs etveuves ayant eu un enfant, et cesser de limiter cette mesureuniquement à ceux ayant supporté la charge exclusive ou principaled’un enfant pendant 5 ans.