ART. LIMINAIRE :	N°I-766	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-766
présenté par
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
------------
ARTICLE LIMINAIRE :
I. – À la quatrième lignede la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aunombre :
« -4,0 »,
le nombre :
« -3,7 ».
II. – En conséquence, àla septième ligne de la même colonne du même tableau du mêmealinéa, substituer au nombre :
« -5,0 »,
le nombre :
« -4,7 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés LesRépublicains vise à présenter un objectif de solde structurel plusambitieux que celui présenté par le Gouvernement en 2023, enintégrant 20 milliards d’euros d’économies que les députés LesRépublicains réclament sur 3 ans dans leur plan de sobriétébureaucratique.
En effet, la trajectoire deredressement des finances publiques tel que fixé dans la loi deprogrammation est bien trop peu ambitieuse, comme le déplore leHaut Conseil des finances publiques lui-même. Le Haut Conseil desfinances publiques dans son avis rendu le 21 septembre 2022souligne en effet que « (…) le Gouvernement prévoit pour 2023une simple stabilité du déficit public effectif, une améliorationau mieux limitée du solde structurel et une quasi-totalité du ratiode dette ». Par conséquent, « le redressement desfinances publiques s’annonce ainsi lent et très incertain en2023 ».
Surtout la trajectoire duGouvernement ne prend pas la mesure de l’urgence sur nos financespubliques de même qu’elle ne permet pas d’engager une réelle baissedes dépenses publiques d’autant plus indispensable que notre dettedevient de moins en moins soutenable en raison de la remontée destaux et de l’alourdissement de la charge de la dette. Lesprévisions annoncées dans ce projet de loi de finances sont très endeçà des efforts d’assainissement de nos comptes publics attendus,d’autant que le Haut Conseil estime que certaines dépensescontenues dans ce budget pourraient être sous-estimées et que defait le solde public effectif serait encore plus dégradé queprévu.
Alors que le PLF pour 2023 nepropose aucune économie, les députés Les Républicains réclame ungrand plan de sobriété bureaucratique qui permettrait de faire 20milliards d’euros d’économies sur la sphère administrative sur 3ans
Ce plan de sobriété bureaucratiqueserait construit autour de 6 objectifs indispensables :
•  Faire le tri dans les 483opérateurs de l’État et mettre fin aux comités Théodule
•  Remettre à plat lefonctionnement de certaines agences
•  Limiter la bureaucratietatillonne en réduisant le nombre de fonctionnaires dans lesadministrations centrales
•  Élargir le principe du« une règle entrante, une règle sortante » à toutes lesnouvelles normes (actuellement uniquement valable sur les décretsrèglementaires)
•  Voter une loi proposant desupprimer des lois et normes obsolètes pour baisser le volume descodes de 15 % en 10 ans.