APRÈS ART. 8	N°I-768	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-768
présenté par
M. Cinieri et M. Cordier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le code desimpositions sur les biens et services est ainsimodifié : 
1° L’article L. 421‑65 est ainsi rédigé :
« Art. L. 421‑65. – Estexonéré : 
« 1° Tout véhiculeaccessible en fauteuil roulant ; 
« 2° Tout véhiculeaffecté aux besoins des associations agréées de sécuritécivile et des services de lutte contre lesincendies. » ;
2° L’article L. 421‑76 est ainsi rédigé :
« Art. L. 421‑76. –  Estexonéré :
« 1° Tout véhiculeaccessible en fauteuil roulant ;
« 2° Tout véhiculeaffecté aux besoins des associations agréées de sécurité civile etdes services de lutte contre les incendies. »
II. – La perte derecettes pour l’état est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les sapeurs-pompiers et lesassociations départementales affiliées à la Fédération nationale deProtection Civile, en particulier dans le département de la Loire,doivent faire face à une fiscalité écologique très pénalisante enraison de véhicules lourds et puissants.
Dans le contexte inflationnisteactuel avec l’envolée des prix des carburants, ces sommes sontincompatibles avec l’accroissement de leurs missions.
Si certains véhicules, notammentceux de premiers secours, sont déjà exonérés, ce n’est pas le casde tous les types de véhicules, et notamment des véhicules dereconnaissance.
Cet amendement propose doncd’exonérer de malus écologique et de taxe sur la masse en ordre demarche l’ensemble des véhicules des SDIS et des associationsagréées de sécurité civile.