APRÈS ART. 11:	N°I-769	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-769
présenté par
M. Le Fur, M. Cinieri, M. Seitlinger, M. Bony, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Cordier, M. Brigand, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Kamardine, M. Descoeur, Mme Gruet, M. Neuder, M. Portier, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet, M. Viry, M. Bourgeaux et M. Breton
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après l’article 1394 B ducode général des impôts, il est inséré un article 1394 B-0ainsi rédigé :
«  Art. 1394B-0. – Les conseils municipaux et les organes délibérants desétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalitépropre peuvent, par une délibération prise dans les conditionsprévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer detaxe foncière sur les propriétés non bâties les terrains nonexploités destinés à la préservation de la biodiversité.
« Pour bénéficier de cetteexonération, le propriétaire doit faire, avant le 1erjanvier de la première année au titre de laquelle l’exonération estapplicable, une déclaration au service des impôts assortie desjustifications nécessaires en indiquant notamment la liste desparcelles concernées. »
II. – La perte de recettes pour les collectivitésterritoriales est compensée à due concurrence par la majoration dela dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pourl’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur lestabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les parcelles de terrains nonexploités, notamment destinés à la préservation de la biodiversitételles que les landes, les prairies naturelles ou les terresrenaturalisées dans le cadre des compensations prévues dans lesPLU, PLUI ou SCOT, se multiplient aujourd’hui.
Pour le propriétaire, ce choix peut représenter un manque àgagner. 
Afin de tenir compte de cet effort, il est proposé d’exonérerces parcelles de la taxe sur le foncier non bâti.