APRÈS ART. 3	N°I-770	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-770
présenté par
Mme Dalloz, Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Neuder, M. Breton, M. Viry et M. Cinieri
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Le VI de la sectionII du chapitre Ier du titre IV de la première partie dulivre Ier du code général des impôts est ainsimodifié :
1° À la première phrase dudernier alinéa de l’article 776 A, le mot :« quinze » est remplacé par le mot :« dix » ;
2° À l’article 776ter, le mot : « quinze » est remplacé par lemot : « dix » ;
3° Au deuxième alinéa del’article 784, le mot : « quinze » est remplacépar le mot : « dix » ;
4° Au premier alinéa du I del’article 790 G, le mot : « quinze » estremplacé par le mot : « dix » ;
5° À l’avant-dernier alinéa del’article 793 bis, le mot : « quinze »est remplacé par le mot : « dix ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est decontribuer à la mobilité intergénérationnelle de l’épargne enfacilitant la transmission anticipée des patrimoines. Lesdonations, profitant essentiellement aux jeunes, qui ont souventbesoin d’une aide dans la vie pour s’établir ou investir.