APRÈS ART. 3	N°I-772	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-772
présenté par
Mme Dalloz et M. Breton
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Le titre IV de lapremière partie du livre premier du code général des impôts estainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I del’article 757 B, après lemot : « assureur », sont insérés lesmots : « ou une entreprise d’investissement dans le cadrede la gestion d’un plan épargne retraite ».
2° Au début de lapremière phrase du premier alinéa du I de l’article 990 I,après le mot : « assimilés », sont insérés lesmots : « ou une entreprise d’investissement dans le cadrede la gestion d’un plan épargne retraite, » .
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi PACTE du 22 mai 2019 apermis la création d’un Plan d’Epargne Retraite (PER) et réformé enconséquence les dispositifs prévus par les articles 163quatervicies, 154 bis et 154 bis-0 du Code général desimpôts. 
Le PER a pour objectif de sesubstituer aux anciens contrats d’épargne individuelle PERP etMadelin tout en permettant le regroupement de l’épargne retraiteconstituée dans le cadre de l’entreprise.
 
La loi a ainsi prévu deux types de PER : le « PERAssurance » et le « PER Compte-titres ».
 
En cas de décès, le « PER Assurances » bénéficie d’unefiscalité favorable prévue par les articles 990 I et 757 B du codegénéral des impôts.

A l’inverse, le « PER Compte-titres » n’offre aucunavantage fiscal spécifique en cas de décès de l’assuré, les sommesétant intégralement incorporées dans l’actif successoral.
 
De telles différences ne permettent pas au public de porter unintérêt équivalent à ces deux produits. Le PER Assurance offrant demeilleurs avantages fiscaux, il est aujourd’hui largement plusattractif que le PER compte-titres, ce qui va à l’encontre del’objectif de la Loi PACTE d’ouvrir la concurrence en permettantaux entreprises d’investissement de proposer des offresalternatives à l’offre assurancielle.
 
Dans un souci d’homogénéité et de distribution équitable de cesdeux types de PER, cet amendement vise à mettre fin à cettedistorsion en prévoyant un régime fiscal identique en cas de décèsde l’assuré quelle que soit la nature du PER souscrit.