ART. 14:	N°I-773	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-773
présenté par
M. Cinieri et M. Cordier
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ARTICLE 14:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après la trente-sixième ligne du tableau del’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Compensation de la TGAP déchets aux collectivitésterritoriales
	130 000 000
	
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la hausse de la trajectoire dela TGAP déchets a été en partie compensée par la mise en placed’une TVA réduite pour les activités de prévention, recyclage ettri à la source des bio-déchets, le niveau de compensation apparaîtinsuffisant eu égard au surcroît de fiscalité. 
En 2021, le surcoût pour lescollectivités territoriales s’élevait à 104 millions d’euros etatteindrait 210 millions d’euros en 2025.
Afin de protéger le pouvoir d’achatdes ménages et les finances des collectivités territoriales trèsimpactés par la crise énergétique, cet amendement propose que lescollectivités territoriales soient compensées à hauteur de 130millions d’euros en 2023 pour la TGAP enfouissement etl’incinération des ordures ménagères.