ART. 2	N°I-778	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-778
présenté par
Mme Lebon, M. Sansu et M. Tellier
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ARTICLE 2
Retiré avant publication.