APRÈS ART. 3	N°I-781	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-781
présenté par
Mme Lebon, M. Sansu, M. Lecoq, M. Tellier, M. Rimane, M. Wulfranc, M. Roussel, M. Peu, M. Le Gayic, M. Nadeau, M. Monnet, M. Maillot, M. Chassaigne, Mme K/Bidi, M. Jumel, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor et M. Chailloux
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
Le 3 de l’article 199sexdecies du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Au premier alinéa, lemontant : « 12 000 € » est remplacé par lemontant : « 8 000 € » ;
2° Le deuxième alinéa du 3 estsupprimé ;
3° Le dernier alinéa du 3 estainsi modifié :
« a) À la première età l’avant-dernière phrases, le montant : « 12000 € » est remplacé par le montant : « 8000 € » ;
« b) À la fin de lamême avant-dernière phrase, le montant « 15 000 € »est remplacé par le montant : « 11000 € » ;
« c) La dernière phraseest supprimée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réduire à 8000 € le plafond du crédit d’impôt en faveur des services à lapersonne.